RECT. JO DU 04-12-1982 P3665

LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST RESPONSABLE DE LA GESTION ET DE LA MISE EN CONDITIONS D'EMPLOI DE L'INFRASTRUCTURE MILITAIRE NECESSAIRE AUX FORCES ARMEES.

LES ATTRIBUTIONS EN MATIERE D'AERONAUTIQUE NAVALE DU SERVICE DES BASES AERIENNES DU MINISTERE DES TRANSPORTS SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION CENTRALE DES TRAVAUX IMMOBILIERS ET MARITIMES DU MINISTERE DE LA DEFENSE A COMPTER DU 01-01-1983.

LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE,PEUT,EN ACCORD AVEC LE MINISTRE DE LA DEFENSE,UTILISER LES SERVICES CONSTRUCTEURS PROPRES A CELUI-CI.

LE MINISTRE DE LA DEFENSE PEUT CONFIER AUX INGENIEURS GENERAUX ET INGENIEURS EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DES MISSIONS D'INSPECTION TECHNIQUE SUR L'ENSEMBLE DES AERODROMES DE L'AERONAUTIQUE NAVALE. IL PEUT AUSSI LEUR CONFIER DES MISSIONS D'INSPECTION TECHNIQUE SUR LES ZONES CIVILES D'AERODROMES DE L'AERONAUTIQUE NAVALE.

ABROGATION DU DECRET 4971 DU 14-01-1949.

APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959.