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Décret n°2000-288 du 30 mars 2000

TITRE Ier : Dispositions générales

Abrogé20 mars 2011
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Créé le 4 avril 2000 · Abrogé le 20 mars 2011

Le présent décret fixe, pour le ministère de la défense, les règles générales de gestion et d'administration de l'infrastructure, définit les prérogatives respectives des états-majors, directions et services et précise les modalités de coordination de la fonction infrastructure.

Créé le 4 avril 2000 · Abrogé le 20 mars 2011

La politique immobilière de la défense répond aux besoins des formations militaires et des autres organismes du ministère, en préservant ses intérêts en matière domaniale, d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement.

Créé le 4 avril 2000 · Abrogé le 20 mars 2011

L'infrastructure de la défense est constituée par l'ensemble des immeubles bâtis ou non, appartenant au domaine public ou privé de l'Etat, et affectés au ministère, pris à bail ou occupés par lui à un titre quelconque.

Créé le 4 avril 2000 · Abrogé le 20 mars 2011

L'attributaire d'un élément du domaine affecté au ministère de la défense est l'état-major, la direction ou le service qui en reçoit la disposition ou en assure la garde.

La liste des attributaires est fixée par arrêté du ministre de la défense.

L'attribution d'un élément du domaine est fixée par décision du ministre de la défense.

Créé le 4 avril 2000 · Abrogé le 20 mars 2011

Les attributaires désignent les occupants, qui peuvent être des formations, des services, des organismes, des personnes physiques ou morales et qui reçoivent le droit d'usage de tout ou partie d'un élément immobilier.

Créé le 4 avril 2000 · Abrogé le 20 mars 2011

La gestion de l'infrastructure est l'ensemble des décisions relatives à sa constitution, son occupation, son utilisation, son adaptation et sa conservation.

L'administration de l'infrastructure consiste en la mise en oeuvre des décisions de gestion.

Abrogé depuis le dimanche 20 mars 2011

En vigueur du mardi 4 avril 2000 au samedi 19 mars 2011

TITRE Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6