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Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret n° 96-831 du 20 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Créé le 17 décembre 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le ministre de la défense,
Alain Richard.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet.
En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 1998
Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12