Abrogé par Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art. 6
Créé le 26 novembre 2000 · Abrogé le 12 juillet 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.