A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995art. 48 (VT)
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995art. 116 (VT)
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995art. 118 (VT)
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995art. 120 (VT)
1 version
4 modifiés
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995art. 48 (VT)
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995art. 116 (VT)
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995art. 118 (VT)
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995art. 120 (VT)
1 version
4 modifiés
En vigueur depuis le 22 septembre 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de la défense,
Charles Millon.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
Guy Drut.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure.
En vigueur depuis le dimanche 22 septembre 1996