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Décret du 9 février 1921

TITRE III : Des avances

Abrogé20 janvier 2007
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Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Les demandes d'avances des caisses régionales de crédit agricole mutuel, des sociétés de crédit immobilier et des institutions visées à l'article 22 de la loi du 5 août 1920, sont adressées au directeur général de la caisse nationale de crédit agricole.

Les pièces à fournir à l'appui sont déterminées par arrêtés pris par les ministres desquels ressortissent les sociétés intéressées, sur proposition du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole. Ces arrêtés seront publiés au Journal officiel.

Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Les demandes d'avances des caisses régionales doivent être distinctes pour chacune des catégories de prêts suivants :

prêts à court terme,

prêts à moyen terme,

prêts individuels à long terme ordinaires, prêts individuels à long terme spéciaux (en faveur des pensionnés militaires et des victimes civiles de la guerre).

Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

L'instruction des demandes d'avances est faite par les soins du directeur général de la caisse nationale de crédit agricole.

Celui-ci peut demander, au point de vue économique et technique, l'avis des divers services des ministères desquels ressortissent les institutions intéressées et notamment celui des directeurs départementaux des services agricoles.

En ce qui concerne les demandes des sociétés de crédit immobilier, le directeur général de la caisse demande, au préalable, l'avis du ministre compétent.

Les institutions qui désirent obtenir des avances doivent fournir à la caisse nationale de crédit agricole, et aux personnes chargées des enquêtes, tous renseignements et facilités pour l'accomplissement de leur mission.

La décision prise par le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole est notifiée aux institutions ayant fait des demandes d'avances, par le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole.

Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Pour l'attribution des avances il est tenu compte, pour chaque institution, de la nature de ses opérations, de l'importance de ses besoins, de la valeur des garanties présentées, et, d'une façon générale, de tous éléments de nature à permettre de juger de sa solvabilité, et à assurer le remboursement de l'avance à l'échéance.

Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

L'attribution d'avances peut être subordonnée à la présentation de telles garanties de remboursement que le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole juge nécessaire d'exiger, notamment en ce qui concerne le mode d'emploi de tout ou partie du capital social ainsi que le mode de constitution et d'emploi des réserves.

Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Le montant des avances accordées aux institutions visées à l'article 22 de la loi du 5 août 1920 est versé aux caisses régionales de crédit agricole mutuel responsables, qui, après la signature d'un contrat de prêt, en remettent le montant aux institutions intéressées au fur et à mesure de leurs besoins et sur la production de pièces justificatives.

Créé le 8 mars 1951 · Abrogé le 20 janvier 2007

Les caisses régionales de crédit agricole mutuel doivent effectuer, sans notification spéciale, sur les avances qui leur ont été consenties pour prêts à court terme, le remboursement des sommes dont elles n'ont pas un besoin immédiat et justifié. A défaut, le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole prescrit les remboursements à effectuer et en fixe les conditions.

Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Les versements que les caisses régionales de crédit agricole et les sociétés de crédit immobilier doivent effectuer, au titre des avances pour prêts à long terme individuels et collectifs, ainsi qu'il est prévu à l'article 13 de la loi du 5 août 1920, doivent comprendre de la totalité des amortissements reçus au cours de l'année précédent, et dont le montant est déterminé de manière à assurer le remboursement des avances dans un délai maximum de vingt-cinq ans, ou de cinquante ans s'il s'agit de sociétés coopératives de reboisement.

Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Les avances deviennent immédiatement exigibles dans le cas où la caisse régionale ou l'institution bénéficiaire de l'avance serait dissoute, mise en état de faillite ou de règlement judiciaire, où elle violerait ses statuts ou les modifierait sans en avoir obtenu l'autorisation prévue aux articles 19 et 20 du présent décret, enfin, dans le cas où ces avances seraient détournées de leur affectation.

Les avances deviendraient également exigibles à défaut de paiement des remboursements dus dans un délai de trois mois, sauf circonstances exceptionnelles admises pour chaque cas par le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole.

Créé le 16 avril 1929 · Abrogé le 20 janvier 2007

Pendant toute la durée du retard, les remboursements dus et non affectés portent intérêt au profit de la caisse nationale de crédit agricole à un taux fixé par arrêté du ministère de l'agriculture après avis conforme du ministre de l'économie et des finances et avis du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole. Si le retard excède une année, les intérêts se capitalisent dans les formes prévues à l'article 1154 du code civil.

Abrogé depuis le samedi 20 janvier 2007

En vigueur du vendredi 11 février 1921 au vendredi 19 janvier 2007

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