Abrogé par Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 6 (V) JORF 20 janvier 2007
Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007
Pour l'attribution des avances il est tenu compte, pour chaque institution, de la nature de ses opérations, de l'importance de ses besoins, de la valeur des garanties présentées, et, d'une façon générale, de tous éléments de nature à permettre de juger de sa solvabilité, et à assurer le remboursement de l'avance à l'échéance.