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Décret du 9 février 1921

Article 27

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Article 27

Pour l'attribution des avances il est tenu compte, pour chaque institution, de la nature de ses opérations, de l'importance de ses besoins, de la valeur des garanties présentées, et, d'une façon générale, de tous éléments de nature à permettre de juger de sa solvabilité, et à assurer le remboursement de l'avance à l'échéance.

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Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Pour l'attribution des avances il est tenu compte, pour chaque institution, de la nature de ses opérations, de l'importance de ses besoins, de la valeur des garanties présentées, et, d'une façon générale, de tous éléments de nature à permettre de juger de sa solvabilité, et à assurer le remboursement de l'avance à l'échéance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1921 au vendredi 19 janvier 2007

Source : Légifrance