Article précédent

Article suivant

Décret du 9 février 1921

Article 32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 32

Les avances deviennent immédiatement exigibles dans le cas où la caisse régionale ou l'institution bénéficiaire de l'avance serait dissoute, mise en état de faillite ou de règlement judiciaire, où elle violerait ses statuts ou les modifierait sans en avoir obtenu l'autorisation prévue aux articles 19 et 20 du présent décret, enfin, dans le cas où ces avances seraient détournées de leur affectation.

Les avances deviendraient également exigibles à défaut de paiement des remboursements dus dans un délai de trois mois, sauf circonstances exceptionnelles admises pour chaque cas par le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Les avances deviennent immédiatement exigibles dans le cas où la caisse régionale ou l'institution bénéficiaire de l'avance serait dissoute, mise en état de faillite ou de règlement judiciaire, où elle violerait ses statuts ou les modifierait sans en avoir obtenu l'autorisation prévue aux articles 19 et 20 du présent décret, enfin, dans le cas où ces avances seraient détournées de leur affectation.

Les avances deviendraient également exigibles à défaut de paiement des remboursements dus dans un délai de trois mois, sauf circonstances exceptionnelles admises pour chaque cas par le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole.

Relations

cite

cite  Décret 1921-02-09 art. 19, art. 20

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1921 au vendredi 19 janvier 2007

Source : Légifrance