Abrogé par Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 6 (V) JORF 20 janvier 2007
Créé le 8 mars 1951 · Abrogé le 20 janvier 2007
Les caisses régionales de crédit agricole mutuel doivent effectuer, sans notification spéciale, sur les avances qui leur ont été consenties pour prêts à court terme, le remboursement des sommes dont elles n'ont pas un besoin immédiat et justifié. A défaut, le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole prescrit les remboursements à effectuer et en fixe les conditions.