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Décret du 9 février 1921

Article 30

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Article 30

Les caisses régionales de crédit agricole mutuel doivent effectuer, sans notification spéciale, sur les avances qui leur ont été consenties pour prêts à court terme, le remboursement des sommes dont elles n'ont pas un besoin immédiat et justifié. A défaut, le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole prescrit les remboursements à effectuer et en fixe les conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mars 1951 · Abrogé le 20 janvier 2007

Les caisses régionales de crédit agricole mutuel doivent effectuer, sans notification spéciale, sur les avances qui leur ont été consenties pour prêts à court terme, le remboursement des sommes dont elles n'ont pas un besoin immédiat et justifié. A défaut, le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole prescrit les remboursements à effectuer et en fixe les conditions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 mars 1951 au vendredi 19 janvier 2007

Source : Légifrance