Abrogé par Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 6 (V) JORF 20 janvier 2007
Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007
Les demandes d'avances des caisses régionales de crédit agricole mutuel, des sociétés de crédit immobilier et des institutions visées à l'article 22 de la loi du 5 août 1920, sont adressées au directeur général de la caisse nationale de crédit agricole.
Les pièces à fournir à l'appui sont déterminées par arrêtés pris par les ministres desquels ressortissent les sociétés intéressées, sur proposition du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole. Ces arrêtés seront publiés au Journal officiel.