Abrogé par Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 6 (V) JORF 20 janvier 2007
Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007
L'attribution d'avances peut être subordonnée à la présentation de telles garanties de remboursement que le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole juge nécessaire d'exiger, notamment en ce qui concerne le mode d'emploi de tout ou partie du capital social ainsi que le mode de constitution et d'emploi des réserves.