Abrogé par Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 6 (V) JORF 20 janvier 2007
Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007
Les versements que les caisses régionales de crédit agricole et les sociétés de crédit immobilier doivent effectuer, au titre des avances pour prêts à long terme individuels et collectifs, ainsi qu'il est prévu à l'article 13 de la loi du 5 août 1920, doivent comprendre de la totalité des amortissements reçus au cours de l'année précédent, et dont le montant est déterminé de manière à assurer le remboursement des avances dans un délai maximum de vingt-cinq ans, ou de cinquante ans s'il s'agit de sociétés coopératives de reboisement.