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Décret du 9 février 1921

Article 31

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Article 31

Les versements que les caisses régionales de crédit agricole et les sociétés de crédit immobilier doivent effectuer, au titre des avances pour prêts à long terme individuels et collectifs, ainsi qu'il est prévu à l'article 13 de la loi du 5 août 1920, doivent comprendre de la totalité des amortissements reçus au cours de l'année précédent, et dont le montant est déterminé de manière à assurer le remboursement des avances dans un délai maximum de vingt-cinq ans, ou de cinquante ans s'il s'agit de sociétés coopératives de reboisement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Les versements que les caisses régionales de crédit agricole et les sociétés de crédit immobilier doivent effectuer, au titre des avances pour prêts à long terme individuels et collectifs, ainsi qu'il est prévu à l'article 13 de la loi du 5 août 1920, doivent comprendre de la totalité des amortissements reçus au cours de l'année précédent, et dont le montant est déterminé de manière à assurer le remboursement des avances dans un délai maximum de vingt-cinq ans, ou de cinquante ans s'il s'agit de sociétés coopératives de reboisement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1921 au vendredi 19 janvier 2007

Source : Légifrance