Abrogé par Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 6 (V) JORF 20 janvier 2007
Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007
Les demandes d'avances des caisses régionales doivent être distinctes pour chacune des catégories de prêts suivants :
prêts à court terme,
prêts à moyen terme,
prêts individuels à long terme ordinaires, prêts individuels à long terme spéciaux (en faveur des pensionnés militaires et des victimes civiles de la guerre).