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Décret du 9 février 1921

Article 25

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Article 25

Les demandes d'avances des caisses régionales doivent être distinctes pour chacune des catégories de prêts suivants :

prêts à court terme,

prêts à moyen terme,

prêts individuels à long terme ordinaires, prêts individuels à long terme spéciaux (en faveur des pensionnés militaires et des victimes civiles de la guerre).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Les demandes d'avances des caisses régionales doivent être distinctes pour chacune des catégories de prêts suivants :

prêts à court terme,

prêts à moyen terme,

prêts individuels à long terme ordinaires, prêts individuels à long terme spéciaux (en faveur des pensionnés militaires et des victimes civiles de la guerre).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1921 au vendredi 19 janvier 2007

Source : Légifrance