Créé le 20 janvier 2007
Le décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole est abrogé.
Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007
Article 6
Effets de cet article
cite
Décret 1921-02-09 Loi 1920-08-05
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2007