JORF n°17 du 20 janvier 2007

Article 6

Article 6

Le décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole est abrogé.


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Le décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole est abrogé.