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Décret du 9 février 1921

Article 29

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Article 29

Le montant des avances accordées aux institutions visées à l'article 22 de la loi du 5 août 1920 est versé aux caisses régionales de crédit agricole mutuel responsables, qui, après la signature d'un contrat de prêt, en remettent le montant aux institutions intéressées au fur et à mesure de leurs besoins et sur la production de pièces justificatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Le montant des avances accordées aux institutions visées à l'article 22 de la loi du 5 août 1920 est versé aux caisses régionales de crédit agricole mutuel responsables, qui, après la signature d'un contrat de prêt, en remettent le montant aux institutions intéressées au fur et à mesure de leurs besoins et sur la production de pièces justificatives.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1921 au vendredi 19 janvier 2007

Source : Légifrance