Abrogé par Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 6 (V) JORF 20 janvier 2007
Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007
Le montant des avances accordées aux institutions visées à l'article 22 de la loi du 5 août 1920 est versé aux caisses régionales de crédit agricole mutuel responsables, qui, après la signature d'un contrat de prêt, en remettent le montant aux institutions intéressées au fur et à mesure de leurs besoins et sur la production de pièces justificatives.