Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 9 février 1921

relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole

Abrogé20 janvier 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances,

Vu la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole, notamment l'article 23, paragraphe 5, l'article 30 et l'article 43 ainsi conçu : "Dans les six mois de la promulgation de la loi, un règlement d'administration publique en déterminera les conditions d'application" ;

Vu la loi du 4 mai 1918 relative à la mise en culture des terres abandonnées et le décret portant règlement d'administration publique en date du 12 juillet 1918 ;

Vu l'avis du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale ;

Le conseil d'Etat entendu,

Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

L'inspection générale des associations agricoles et des institutions de crédit, instituée au ministre de l'agriculture, a pour mission de s'assurer que les prescriptions de la loi du 5 août 1920 et du présent décret sont régulièrement observées par l'office national du crédit agricole, par les caisses régionales de crédit agricole mutuel et par les institutions ayant reçu des avances de l'Etat.

Abrogé20 janvier 2007

Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

Par le Président de la République :

A. MILLERAND.

Le ministre de l'agriculture, E. LEFEDVRE DU PREY.

Le ministre des finances, PAUL DOUMER.

En vigueur du vendredi 11 février 1921 au vendredi 19 janvier 2007

Décret du 9 février 1921
TITRE I : Caisses de crédit agricole mutuel
TITRE II : Sociétés coopératives agricoles
TITRE III : Des avances
TITRE IV : Dispositions relatives à l'office national du crédit agricole
Article 71
TITRE V : Inspection et contrôle
TITRE VI : Dispositions diverses
Article 76