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Décret du 28 juin 2006

relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon "

Abrogé20 novembre 2011
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement n° 2081/92/CEE modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine) ;

Vu le décret du 28 juin 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " ;

Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 27 mars 2006,

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Pomme de terre primeur du Roussillon": conditions d'agrément

Résumé. Les pommes de terre pour avoir le label "Pomme de terre primeur du Roussillon" doivent respecter des règles spécifiques.

Les pommes de terre pour lesquelles sont revendiquées l'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " doivent satisfaire aux conditions d'agrément fixées par le présent décret.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2011

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Règles pour l'appellation 'Pomme de terre primeur du Roussillon'

Résumé. Les producteurs de pommes de terre primeur du Roussillon doivent s'enregistrer auprès de l'INAO et suivre des règles strictes pour obtenir cette appellation.

Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ", effectue auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une déclaration d'identification.

La déclaration d'identification comporte notamment :

  • l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;
  • la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
  • l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;

- l'engagement :

  • à réaliser des autocontrôles et se soumettre aux contrôles du respect des conditions de production ;
  • à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
  • à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
  • à suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;
  • à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2011

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Comptabilité des pommes de terre primeur du Roussillon

Résumé. Les producteurs de pommes de terre primeur du Roussillon doivent tenir une comptabilité détaillée et séparée pour ces pommes de terre.

Tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour une comptabilité matières au moyen de registres retraçant l'ensemble des mouvements des produits et le déroulement des manipulations.

Les pommes de terre pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée sont comptabilisées séparément des autres.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2011

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Déclaration de non-utilisation des moyens pour une AOC

Résumé. Les producteurs de pommes de terre qui ne veulent pas utiliser leurs moyens pour l'appellation 'Pomme de terre primeur du Roussillon' doivent le déclarer à l'INAO.

Tout opérateur qui souhaite ne pas affecter tout ou partie de ses moyens de production à l'appellation d'origine contrôlée doit souscrire auprès des services de l'INAO, pour l'année en cause, une déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production en cause à l'appellation.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2011

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Tenue d'un cahier de culture pour les pommes de terre

Résumé. Les producteurs de pommes de terre doivent tenir un cahier de culture pour suivre les opérations sur chaque parcelle et le montrer aux contrôleurs.

Les producteurs de pommes de terre tiennent à jour un cahier de culture permettant le suivi des opérations culturales effectuées sur chaque parcelle.

Ce cahier est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2011

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Déclaration annuelle des récoltes de pommes de terre

Résumé. Les producteurs de pommes de terre doivent déclarer leur récolte chaque année à l'INAO.

Chaque producteur de pommes de terre effectue annuellement, à l'issue de la campagne de récolte, une déclaration de récolte auprès des services de l'INAO.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2011

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Déclaration annuelle obligatoire pour les opérateurs de pommes de terre

Résumé. Les entreprises qui collectent, trient et conditionnent des pommes de terre doivent déclarer chaque année leurs ventes à l'INAO.

Chaque opérateur effectuant des activités de collecte, de tri et de conditionnement de pommes de terre effectue annuellement une déclaration récapitulative de commercialisation auprès des services de l'INAO.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2011

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Contrôle des pommes de terre par l'INAO

Résumé. L'INAO vérifie que les pommes de terre sont produites selon les règles.

Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'INAO. Il est effectué par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur de l'institut.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2011

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Sanctions pour non-respect des règles de production des pommes de terre primeur

Résumé. Les producteurs de pommes de terre primeur du Roussillon peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles de production ou de contrôle.

En cas de constat de non-respect d'une condition de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production définie par le présent décret, les services de l'INAO notifient à l'intéressé soit un avertissement, soit l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom " Pomme de terre primeur du Roussillon ".

L'avertissement ou l'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être accompagné d'un plan de mise en conformité portant sur les conditions de production en cause.

La notification de deux avertissements au cours d'une campagne entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom " Pomme de terre primeur du Roussillon ".

En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque, à la demande de l'opérateur, le respect des conditions de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production a fait l'objet d'un constat de la part des services de cet institut.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2011

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Consultation préalable pour le contrôle des conditions de production

Résumé. Avant de prendre une décision sur la production des pommes de terre, l'INAO peut consulter une commission spécialisée.

Préalablement à toute décision en matière de contrôle des conditions de production, les services de l'INAO peuvent consulter pour avis une commission ci-après dénommée commission de contrôle des conditions de production.

Les membres de la commission de contrôle des conditions de production sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2011

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Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO

Résumé. L'INAO peut confier à un organisme agréé le contrôle de la production des produits sous appellation d'origine contrôlée pour une durée maximale de trois ans.

L'INAO peut déléguer l'organisation du contrôle des conditions de production à un organisme qu'il agrée à cet effet.

Cet agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans qui peut être renouvelée. Il entre en vigueur dès la signature entre le directeur de l'INAO et ledit organisme d'une convention approuvée par l'INAO précisant les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée.

L'INAO peut retirer son agrément lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions mises à son octroi ou en cas de non-respect de la convention.

En application de l'article L. 641-10 du code rural, l'organisme agréé est habilité à percevoir des cotisations pour satisfaire à ses obligations en matière d'agrément. Leur montant et leur affectation sont individualisés dans sa comptabilité afin d'en permettre le contrôle par la Cour des comptes.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2011

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Contrôle des pommes de terre

Résumé. Les pommes de terre sont testées pour leur qualité par un organisme agréé par l'INAO.

Les pommes de terre font l'objet d'examens analytique et organoleptique réalisés par sondage.

Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 11 (Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO).

Les modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique sont définies par la convention prévue à l'article 11 (Délégation du contrôle des conditions de production par l'INAO).

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2011

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Contrôle de la qualité des pommes de terre primeur

Résumé. L'article explique comment sont contrôlés la qualité et le goût des pommes de terre primeur du Roussillon.

L'examen analytique est effectué par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur de l'institut.

L'examen organoleptique est effectué par une commission de dégustateurs choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2011

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Contrôles et sanctions pour les pommes de terre primeur du Roussillon

Résumé. Les pommes de terre primeur du Roussillon qui ne passent pas les contrôles peuvent être déclassées et leurs producteurs peuvent être interdits d'utiliser le nom si ils reçoivent deux avertissements.

Un examen analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à la délivrance par les services de l'INAO d'un avertissement à l'opérateur concerné et au déclassement du lot en cause.

La notification de deux avertissements au cours d'une même campagne entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom " Pomme de terre primeur du Roussillon ".

En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque, à la demande de l'opérateur, les résultats des examens analytique et organoleptique se révèlent conformes aux exigences de l'appellation d'origine contrôlée.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2011

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Modalités d'application du contrôle des pommes de terre primeur

Résumé. Un arrêté précise comment appliquer les règles pour contrôler la production des pommes de terre primeur du Roussillon.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2011

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Exécution du décret sur les pommes de terre primeur

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au samedi 19 novembre 2011

Décret du 28 juin 2006
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