Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2011
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Déclaration de non-utilisation des moyens pour une AOC
Tout opérateur qui souhaite ne pas affecter tout ou partie de ses moyens de production à l'appellation d'origine contrôlée doit souscrire auprès des services de l'INAO, pour l'année en cause, une déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production en cause à l'appellation.