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Décret du 28 juin 2006

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Article 6

Chaque producteur de pommes de terre effectue annuellement, à l'issue de la campagne de récolte, une déclaration de récolte auprès des services de l'INAO.

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Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2011

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Déclaration annuelle des récoltes de pommes de terre

Résumé. Les producteurs de pommes de terre doivent déclarer leur récolte chaque année à l'INAO.

Chaque producteur de pommes de terre effectue annuellement, à l'issue de la campagne de récolte, une déclaration de récolte auprès des services de l'INAO.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au samedi 19 novembre 2011

Source : Légifrance