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Décret du 28 juin 2006

Article 8

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Article 8

Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'INAO. Il est effectué par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur de l'institut.

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Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des pommes de terre par l'INAO

Résumé. L'INAO vérifie que les pommes de terre sont produites selon les règles.

Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'INAO. Il est effectué par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur de l'institut.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au samedi 19 novembre 2011

Source : Légifrance