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Décret du 28 juin 2006

Article 15

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Article 15

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.

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Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2011

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Modalités d'application du contrôle des pommes de terre primeur

Résumé. Un arrêté précise comment appliquer les règles pour contrôler la production des pommes de terre primeur du Roussillon.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au samedi 19 novembre 2011

Source : Légifrance