Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 (Consultation des parties prenantes pour un plan local d'urbanisme en Île-de-France)Art. L.123-8Consultation des parties prenantes pour un plan local d'urbanisme en Île-de-FranceL'article L123-8 du Code de l'urbanisme décrit les différentes personnes et organismes qui doivent être consultés lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme en Île-de-France., R. 123-35-3 et R. 123-36 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 (Définition des routes express)Art. L.151-1Définition des routes expressLes routes express sont des voies publiques avec accès contrôlé et restrictions pour certains usagers. à L. 151-5 (Expropriation urgente pour les routes express)Art. L.151-5Expropriation urgente pour les routes expressLes règles d'expropriation en cas d'urgence s'appliquent aussi aux routes express. et R. 151-1 (Décision ministérielle pour les routes express)Art. R.151-1Décision ministérielle pour les routes expressUne route devient une route express grâce à une décision du ministre, si elle appartient à l'État. à R. 151-5 (Procédure pour modifier les accès sur les routes express)Art. R.*151-5Procédure pour modifier les accès sur les routes expressPour ajouter ou supprimer un accès sur une route express, il faut une enquête publique et l'accord des communes concernées. ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent., L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-7 (Délimitation des zones humides par le préfet)Art. L.214-7Délimitation des zones humides par le préfetLe préfet peut délimiter les zones humides pour mieux les protéger, en collaboration avec les collectivités locales., L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air)Art. L.220-1Protection de la qualité de l'airTout le monde doit travailler ensemble pour que l'air soit sain et protège la santé. à L. 220-2 (Définition de la pollution atmosphérique)Art. L.220-2Définition de la pollution atmosphériqueLa pollution de l'air est définie comme la présence de substances nocives qui peuvent nuire à la santé, à la nature et aux biens., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains. et L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore)Art. L.571-10Classement des infrastructures de transport par niveau sonoreLes préfets classent les routes et chemins de fer par niveau de bruit pour protéger les constructions à proximité. ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 pris pour application de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour application de la loi no 92-1244 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Tarascon-sur-Ariège, Ussat, Verdun, Les Cabannes, Albiès, Savignac-les-Ormeaux et Ax-les-Thermes ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Ariège du 7 décembre 1998 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Ariège du 23 mars 1999 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Toulouse du 1er mars 1999 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège du 19 avril 1999 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la route nationale 20 entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes du PR 52 + 360 au PR 81 + 160 sur le domaine des communes de Tarascon-sur-Ariège, Quié, Ussat, Ornolac-Ussat-les-Bains, Bouan, Sinsat, Aulos, Les Cabannes, Pech, Verdun, Albiès, Vèbre, Lassur, Garanou, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet, Savignac-les-Ormeaux et Ax-les-Thermes, sur l'attribution du caractère de route express à la route nationale 20 entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes du PR 52 + 360 au PR 81 + 160, et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Tarascon-sur-Ariège, Ussat, Verdun, Les Cabannes, Albiès, Savignac-les-Ormeaux et Ax-les-Thermes ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête du 31 juillet 1999 ;
Vu les lettres du préfet de l'Ariège du 2 avril 1999, du 20 mai 1999, du 28 juin 1999 et du 29 juin 1999 sollicitant, sur l'attribution du caractère de route express, l'avis du conseil général de l'Ariège, des conseils municipaux des communes de Luzenac, Lassur, Verdun, Perles-et-Castelet, Aulos, Pech, Ussat, Garanou, Vèbre, Les Cabannes, Ornolac-Ussat-les-Bains, Albiès, Sinsat, Savignac-les-Ormeaux, Bouan, Unac, Quié, Tarascon-sur-Ariège, Ax-les-Thermes et Urs, de la communauté de communes du pays de Tarascon, du district de Luzenac-Les Cabannes et du syndicat mixte des vallées d'Ax ;
Vu les lettres du préfet de l'Ariège du 5 octobre 1999 par lesquelles le président du conseil régional de Midi-Pyrénées et les présidents du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la chambre de métiers et de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ariège, les maires des communes de Tarascon-sur-Ariège, Ussat, Verdun, Les Cabannes, Albiès, Savignac-les-Ormeaux et Ax-les-Thermes, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 (Consultation des parties prenantes pour un plan local d'urbanisme en Île-de-France)Art. L.123-8Consultation des parties prenantes pour un plan local d'urbanisme en Île-de-FranceL'article L123-8 du Code de l'urbanisme décrit les différentes personnes et organismes qui doivent être consultés lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme en Île-de-France. et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Tarascon-sur-Ariège, Ussat, Verdun, Les Cabannes, Albiès, Savignac-les-Ormeaux et Ax-les-Thermes ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 20 octobre 1999 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Tarascon-sur-Ariège, Ussat, Verdun, Les Cabannes, Albiès, Savignac-les-Ormeaux et Ax-les-Thermes ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Verdun, Albiès, Savignac-les-Ormeaux et Ax-les-Thermes, respectivement le 27 décembre 1999, le 28 décembre 1999, le 11 janvier 2000 et le 13 janvier 2000, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de leur commune ;
Vu les lettres du préfet de l'Ariège du 9 décembre 1999 sollicitant l'avis des conseils municipaux de Tarascon-sur-Ariège, Ussat et Les Cabanes, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de leur commune ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 7 décembre 1999 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :