Article 14
Abrogé depuis le 2011-11-02 par Décret n°2011-1415 du 31 octobre 2011 - art. 6
Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine Ossau-Iraty est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°70 du 23 mars 2007
Article 14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007
Abrogé le mercredi 2 novembre 2011
Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine Ossau-Iraty est abrogé.