Article 10
Abrogé depuis le 2011-11-02 par Décret n°2011-1415 du 31 octobre 2011 - art. 6
L'organisme agréé au sens de l'article D. 641-9 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée, compétent pour le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine Ossau-Iraty, adresse chaque année à l'Institut national de l'origine et de la qualité un rapport concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que l'activité de la commission agrément produit.
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