Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et R. 123-36 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2 et R. 151-1 à R. 151-6 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;

Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;

Vu la loi no 92-1244 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;

Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;

Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Azerailles, de Gélacourt, de Laronxe et de Saint-Clément ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Nancy du 15 mai 1998 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle du 12 octobre 1998 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle du 15 octobre 1998 ;

Vu l'arrêté conjoint des préfets des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges du 9 octobre 1998 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 59 entre Saint-Clément et Azerailles, à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes d'Azerailles, de Gélacourt, de Laronxe et de Saint-Clément et à l'attribution du statut de route express à la route nationale 59 entre Moncel-lès-Lunéville et Saint-Dié-des-Vosges ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment les conclusions de la commission d'enquête en date du 15 janvier 1999 ;

Vu les délibérations, en application de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière, des conseils municipaux des communes de Moncel-lès-Lunéville, de Laronxe, de Saint-Clément, de Flin, d'Azerailles, de Gélacourt, de Baccarat, de Raon-l'Etape, de Moyenmoutier, d'Etival-Clairefontaine et de Saint-Dié-des-Vosges sur l'attribution du statut de route express à la route nationale 59 entre Moncel-lès-Lunéville et Saint-Dié-des-Vosges, émises respectivement les 17 décembre, 11 décembre, 11 décembre, 8 décembre, 11 décembre, 10 décembre, 16 décembre, 11 décembre, 10 décembre, 29 décembre et 21 décembre 1998 ;

Vu les lettres du préfet de Meurthe-et-Moselle et du préfet des Vosges en date du 26 novembre et du 7 décembre 1998 sollicitant, sur le projet d'attribution du statut de route express à la route nationale 59 entre Moncel-lès-Lunéville et Saint-Dié-des-Vosges, l'avis des conseils généraux de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, et l'avis des conseils municipaux de Chenevières, de Bertrichamps, de Lachapelle, de Thiaville-sur-Meurthe et de La Voivre ;

Vu les lettres en date du 9 octobre 1998 du préfet de Meurthe-et-Moselle par lesquelles les présidents du conseil régional de Lorraine, du conseil général de Meurthe-et-Moselle, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers, de la chambre d'agriculture ainsi que les maires des communes d'Azerailles, de Gélacourt, de Laronxe et de Saint-Clément ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8, L. 315-7 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes d'Azerailles, de Gélacourt, de Laronxe et de Saint-Clément ;

Vu la lettre du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 22 octobre 1998 sollicitant l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 2 mars 1999 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Azerailles, de Gélacourt, de Laronxe et de Saint-Clément ;

Vu la délibération émise le 29 mars 1999 par le conseil municipal de Saint-Clément sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de sa commune ;

Vu les lettres du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 25 mars 1999 sollicitant, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, l'avis des conseils municipaux d'Azerailles, de Gélacourt et de Laronxe sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune ;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local en date du 23 août 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 21 avril 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet