Article R*151-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents requis pour la suppression du statut de route express
Résumé Pour enlever le statut de route express, il faut fournir une notice, un plan de situation et un plan de la route avec les limites de la suppression.
Lorsque le caractère de route express est retiré à une route, le dossier soumis à enquête publique ne comprend que les documents suivants :
1° Une notice explicative ;
2° Un plan de situation ;
3° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express sera supprimé.
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