Article 9
Abrogé depuis le 2011-11-25 par Décret n°2011-1629 du 23 novembre 2011 - art. 1 (V)
Pour obtenir le droit à la dénomination " Vins de pays de l'Atlantique ", les demandes sont présentées au syndicat régional des vins de pays de l'Atlantique reconnu " organisme professionnel agréé " (OPA), dans la zone des vins de pays de l'Atlantique, qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé, telles qu'elles sont définies à l'article 5 du décret du 1er septembre 2000 susvisé.
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