JORF n°244 du 20 octobre 2006

Article 9

Article 9

Pour obtenir le droit à la dénomination " Vins de pays de l'Atlantique ", les demandes sont présentées au syndicat régional des vins de pays de l'Atlantique reconnu " organisme professionnel agréé " (OPA), dans la zone des vins de pays de l'Atlantique, qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé, telles qu'elles sont définies à l'article 5 du décret du 1er septembre 2000 susvisé.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 20 octobre 2006

Abrogé le vendredi 25 novembre 2011

Pour obtenir le droit à la dénomination " Vins de pays de l'Atlantique ", les demandes sont présentées au syndicat régional des vins de pays de l'Atlantique reconnu " organisme professionnel agréé " (OPA), dans la zone des vins de pays de l'Atlantique, qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé, telles qu'elles sont définies à l'article 5 du décret du 1er septembre 2000 susvisé.