Article 4
Abrogé depuis le 2011-11-25 par Décret n°2011-1629 du 23 novembre 2011 - art. 1 (V)
Le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du vin de pays de la Petite Crau est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°244 du 20 octobre 2006
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 20 octobre 2006
Abrogé le vendredi 25 novembre 2011
Le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du vin de pays de la Petite Crau est abrogé.