Article 4
Abrogé depuis le 2008-10-20 par Décret n°2008-1067 du 17 octobre 2008 - art. 3
1 version
1 cité
JORF n°218 du 20 septembre 2003
Article 4
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Version 1
En vigueur à partir du samedi 20 septembre 2003
Abrogé le lundi 20 octobre 2008
L'absence de la déclaration prévue à l'article 2 et la non-tenue des registres prévus à l'article 3 conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude selon les modalités prévues à l'article 6.