Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2003, page 13278, deuxième colonne, IV, 1°, deuxième alinéa, avant-dernière ligne :
Au lieu de : « 283 bis », lire : « 238 bis ».
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Loi n°2003-709 du 1 août 2003
Loi n°2003-709 du 1 août 2003