Rectificatif au Journal officiel de la République française du 26 août 2003, page 14543, article 1er, deuxième alinéa, 2e ligne, au lieu de : « , à défaut de la valeur... », lire : « , à défaut, de la valeur... ».
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Rectificatif au Journal officiel de la République française du 26 août 2003, page 14543, article 1er, deuxième alinéa, 2e ligne, au lieu de : « , à défaut de la valeur... », lire : « , à défaut, de la valeur... ».
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