Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.-I (12°) du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L. 313-7 du code de l'action sociale et des familles (Durée et renouvellement des autorisations pour les établissements expérimentaux)Art. L.313-7Durée et renouvellement des autorisations pour les établissements expérimentauxLes établissements expérimentaux peuvent être autorisés pour une durée maximale de dix ans, renouvelable sous conditions d'évaluation positive., notamment son deuxième alinéa ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 26 juin 1998 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 portant autorisation de création d'un centre de ressources de caractère expérimental pour enfants et adultes aveugles multihandicapés ou malvoyants multihandicapés rattaché à l'institut médico-éducatif La Pépinière, sis rue Paul-Doumer, 59120 Loos, à l'Association nationale des parents d'enfants aveugles ou gravement déficients visuels avec ou sans handicaps associés (ANPEA), située 12, rue de Picpus, 75012 Paris,
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