Article 12
Abrogé depuis le 2009-10-25 par Décret n°2009-1284 du 23 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
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JORF n°41 du 17 février 2006
Article 12
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Version 1
En vigueur à partir du vendredi 17 février 2006
Abrogé le dimanche 25 octobre 2009
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret, l'élaboration des vins peut être effectuée dans l'aire géographique de production définie à l'article 2 du décret du 24 juin 1996 susvisé.