Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 313-13 ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 493 (Ordonnance sur requête : décision provisoire sans opposition)Art. 493Ordonnance sur requête : décision provisoire sans oppositionUne ordonnance sur requête est une décision temporaire prise sans que l'autre partie soit présente, quand c'est justifié. à 498 (Conservation des ordonnances sur requête)Art. 498Conservation des ordonnances sur requêteUne copie de l'ordonnance sur requête est gardée au greffe pour les archives. et 812 (Attribution d'une affaire à un juge unique)Art. 812Attribution d'une affaire à un juge uniqueUn juge unique peut être désigné pour une affaire jusqu'à la date de l'audience, et c'est le président du tribunal ou de la chambre qui décide. à 813 (Rôle du juge unique dans la gestion des affaires)Art. 813Rôle du juge unique dans la gestion des affairesUn juge unique peut gérer une affaire comme un tribunal ou un juge de la mise en état, et si l'affaire est transférée à une formation collégiale, le même juge ou un autre peut continuer à s'en occuper. ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément