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Décret n°2006-169 du 10 février 2006

relatif à l'assermentation et aux saisies prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 313-13 (Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 493 (Ordonnance sur requête : décision provisoire sans opposition) à 498 (Conservation des ordonnances sur requête) et 812 (Attribution d'une affaire à un juge unique) à 813 (Rôle du juge unique dans la gestion des affaires) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. D313-28 (T) : Revalorisation des subventions et excédents en cas de fermetureCode de l'action sociale et des famillesart. D313-29 (V) : Reversement et revalorisation des excédents d'exploitationCode de l'action sociale et des famillesart. D313-30 (V) : Gestion des excédents dans les centres d'hébergement
- Code de l'action sociale et des familles
art. D313-28 (T)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D313-29 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D313-30 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R313-25 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R313-26 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R313-27 (M)

En vigueur depuis le 17 février 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2006

Décret n°2006-169 du 10 février 2006
Article 1
Article 2