Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°41 du 17 février 2006
Décret n°2006-169 du 10 février 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 313-13 ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 493 à 498 et 812 à 813 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément