Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle des travailleurs de Salon (MTS), dont le siège social est à Salon-de-Provence (13300), 182, allées de Craponne, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Grand Sud, dont le siège social est à Marseille (13253), 5-7, rue d'Italie ;
Vu la délibération du 23 juin 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle des travailleurs de Salon (MTS) ;
Vu la délibération du 20 juin 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle Grand Sud ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 novembre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 18 novembre 2005 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion, Arrête :
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des travailleurs de Salon (MTS) au profit de la Mutuelle Grand Sud.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan