Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles)Art. L.212-11Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuellesLes mutuelles peuvent transférer leurs portefeuilles d'opérations à d'autres organismes sous certaines conditions, en respectant les droits des créanciers et adhérents. et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles)Art. L.212-12Procédure pour les fusions et scissions de mutuellesLes fusions ou scissions de mutuelles doivent suivre la procédure prévue pour les transferts de portefeuille. ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle des travailleurs de Salon (MTS), dont le siège social est à Salon-de-Provence (13300), 182, allées de Craponne, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Grand Sud, dont le siège social est à Marseille (13253), 5-7, rue d'Italie ;

Vu la délibération du 23 juin 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle des travailleurs de Salon (MTS) ;

Vu la délibération du 20 juin 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle Grand Sud ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 novembre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 18 novembre 2005 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion, Arrête :

Fait à Paris, le 8 février 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan