Décision n°21 du 16 novembre 2020

Article 1

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Article 1

La décision n° 18 du 5 septembre 2018 (Mise à jour des règles de rémunération pour copie privée) susvisée est modifiée conformément aux articles 2 et suivants (Nouveaux tarifs d'enregistrement selon la capacité) de la présente décision.

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Modification des tarifs d'enregistrement

Résumé. Un tableau de tarifs pour l'enregistrement de capacités est mis à jour avec de nouvelles tranches.

La décision n° 18 du 5 septembre 2018 (Mise à jour des règles de rémunération pour copie privée) susvisée est modifiée conformément aux articles 2 et suivants (Nouveaux tarifs d'enregistrement selon la capacité) de la présente décision.

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