Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des tarifs d'enregistrement
La décision n° 18 du 5 septembre 2018 (Mise à jour des règles de rémunération pour copie privée) susvisée est modifiée conformément aux articles 2 et suivants (Nouveaux tarifs d'enregistrement selon la capacité) de la présente décision.