Décision n°21 du 16 novembre 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions de la décision n° 18 du 5 septembre 2018 (Mise à jour des règles de rémunération pour copie privée) non expressément modifiées par la décision n° 19 du 12 mars 2019 (Modification des règles de rémunération pour copie privée), la décision n° 20 du 17 décembre 2019 (Modification des règles de rémunération pour copie privée) et par la présente décision restent en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des règles de la décision de 2018

Résumé. La plupart des règles de la décision de 2018 restent valables, sauf celles modifiées par les décisions suivantes.

Les dispositions de la décision n° 18 du 5 septembre 2018 (Mise à jour des règles de rémunération pour copie privée) non expressément modifiées par la décision n° 19 du 12 mars 2019 (Modification des règles de rémunération pour copie privée), la décision n° 20 du 17 décembre 2019 (Modification des règles de rémunération pour copie privée) et par la présente décision restent en vigueur.

Historique des versions

Source : Légifrance