Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Articles jugés inconstitutionnels dans une nouvelle législation anti‑narcotrafique
Résumé Le Conseil constitutionnel juge qu’une série d’articles d’une nouvelle loi contre le narcotrafique sont incompatibles avec l’article 34 de la Constitution.
Mots-clés : Constitution Loi Narcotrafique
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic :
- l'article 5 ;
- l'article 15 ;
- l'article 19 ;
- les trois derniers alinéas du 3° de l'article 40 ;
- le 2° du paragraphe I de l'article 55, les mots « à l'exception de ceux mentionnés au 16° bis de l'article 706-73 du présent code » figurant au deuxième alinéa du 3° du même paragraphe I, ainsi que les mots « , à l'exception de ceux mentionnés au 16° ter de l'article 706-73 du présent code » figurant au dernier alinéa de ce même 3° ;
- les 10° et 11° du paragraphe I de l'article 56.
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