Code pénitentiaire

Section 5 : Caméras embarquées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des caméras embarquées dans les véhicules pénitentiaires

Résumé. Les caméras dans les véhicules pénitentiaires sont utilisées pour assurer la sécurité pendant les transferts de détenus, avec des règles strictes sur leur utilisation et conservation.

En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Utilisation des caméras embarquées pour la sécurité des transferts de détenus

Résumé. Les caméras dans les véhicules pénitentiaires peuvent filmer pendant les transferts de détenus si un incident est possible.

Dans l'exercice de leurs missions de transfèrement et d'extraction et aux seules fins d'assurer la sécurité de ces opérations, les services de l'administration pénitentiaire peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées dans les véhicules fournis par le service, à un enregistrement de leurs opérations dans des lieux publics lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances, à la personnalité ou au comportement des personnes détenues concernées.

En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Utilisation des caméras embarquées pour la sécurité pénitentiaire

Résumé. Les caméras embarquées dans les véhicules de l'administration pénitentiaire ne peuvent filmer en continu et ne sont utilisées que pour assurer la sécurité lors des transferts de détenus.

L'enregistrement prévu à l'article L. 223-26 (Utilisation des caméras embarquées pour la sécurité des transferts de détenus) s'effectue au moyen de caméras fournies par le service.

Il ne peut être permanent et ne peut être déclenché que lorsque les conditions prévues au même article L. 223-26 (Utilisation des caméras embarquées pour la sécurité des transferts de détenus) sont réunies. Il ne peut se prolonger au delà de la durée de la mission.

En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Signalisation des caméras dans les véhicules pénitentiaires

Résumé. Les véhicules pénitentiaires doivent afficher qu'ils ont des caméras, sauf pour certaines missions secrètes.

Le public est informé, par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, que celui-ci est équipé d'une caméra. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux véhicules ne comportant pas d'équipements ou de dispositifs de signalisation spécifiques et affectés à des missions impliquant l'absence d'identification du service pénitentiaire.

Un signal visuel ou sonore spécifique indique si un enregistrement est en cours, sauf si les circonstances de l'intervention l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi des caméras embarquées est organisée par le ministre de la justice.

En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Utilisation des caméras embarquées pour la sécurité pénitentiaire

Résumé. Les caméras embarquées dans les véhicules pénitentiaires peuvent transmettre des images en temps réel pour assurer la sécurité des agents et faciliter les comptes rendus d'interventions.

Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux agents impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.

Lorsqu'une telle consultation est nécessaire pour assurer la sécurité des interventions ou pour faciliter l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les agents participant à l'intervention peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans ce cadre. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention.

L'autorité responsable tient un registre des enregistrements réalisés par chaque véhicule équipé d'une caméra. Le registre précise les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel.

Les caméras embarquées dans les véhicules ne peuvent comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, aucune interconnexion ni aucune mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 15 juin 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Conservation et suppression des enregistrements de caméras embarquées

Résumé. Les vidéos prises par les caméras dans les prisons sont gardées pendant 7 jours puis effacées, sauf si elles doivent être envoyées à la justice.

Hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service dont relève le dispositif embarqué pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations).

Les caméras embarquées sont employées de telle sorte qu'elles ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l'emploi de ces caméras conduit à visualiser de tels lieux, l'enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d'un signalement à l'autorité judiciaire sur le fondement du même article 40.

En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Règles d'application des caméras embarquées

Résumé. Les règles d'utilisation des caméras embarquées dans les véhicules pénitentiaires sont détaillées par un décret après avis de la CNIL.

Les modalités d'application de la présente section et les conditions d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Section 5 : Caméras embarquées
Article L223-26
Article L223-27
Article L223-28
Article L223-29
Article L223-30
Article L223-31