Décision n°2018-770 DC du 6 septembre 2018

Article 3

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Article 3

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- les mots « quatre-vingt-dix » figurant au 3° du paragraphe III de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions pour une procédure accélérée de demande d'asile), dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la même loi ;
- les mots « par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 723-6 du même code (Procédure d'entretien pour les demandeurs d'asile) et la seconde phrase du sixième alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la même loi ;

  • le c du 2° du paragraphe I de l'article 8 de la même loi ;
  • les 1° et 2° de l'article 20 de la même loi ;
  • le troisième alinéa du b du 2° de l'article 24 de la même loi ;

- les 4° bis, 7° et 8° de l'article L. 743-2 du même code (Libération possible d'un étranger en rétention), dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la même loi ;
- les articles 2493 (Conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte), 2494 (Conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte) et 2495 (Mention de la résidence régulière des parents sur l'acte de naissance) du code civil, dans leur rédaction résultant des articles 16 et 17 de la même loi ;
- le mot « dix » figurant à la seconde phrase de l'article L. 222-5 et à la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure d'appel pour les étrangers), dans leur rédaction résultant de l'article 21 de la même loi ;
- le 2° de l'article 23 de la même loi ;
- le paragraphe IV de l'article L. 512-1 du même code (Conditions de la protection subsidiaire), dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la même loi ;
- le deuxième alinéa de l'article L. 513-4 du même code (Évaluation des craintes de persécutions après le départ du pays), dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la même loi ;
- le premier alinéa du paragraphe III bis de l'article L. 551-1 du même code (Répartition des demandeurs d'asile dans les régions), dans sa rédaction résultant de l'article 28 de la même loi ;
- le mot « vingt-quatre » figurant au neuvième alinéa du paragraphe I de l'article L. 611-1-1 du même code (Rétention d'un étranger sans justificatif de séjour), dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la même loi ;
- les mots « à la circulation ou au séjour irréguliers » figurant aux premier et dernier alinéas de l'article L. 622-4 du même code (Conditions pour lever l'interdiction de circulation sur le territoire français), dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la même loi.

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Validation par le Conseil Constitutionnel de plusieurs articles de la loi immigration-asile

Résumé. La décision du Conseil Constitutionnel valide plusieurs articles de la loi sur l'immigration et l'asile, concernant notamment les procédures accélérées, les convocations des demandeurs d'asile et les conditions de séjour.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- les mots « quatre-vingt-dix » figurant au 3° du paragraphe III de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions pour une procédure accélérée de demande d'asile), dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la même loi ;
- les mots « par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 723-6 du même code (Procédure d'entretien pour les demandeurs d'asile) et la seconde phrase du sixième alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la même loi ;

  • le c du 2° du paragraphe I de l'article 8 de la même loi ;
  • les 1° et 2° de l'article 20 de la même loi ;
  • le troisième alinéa du b du 2° de l'article 24 de la même loi ;

- les 4° bis, 7° et 8° de l'article L. 743-2 du même code (Libération possible d'un étranger en rétention), dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la même loi ;
- les articles 2493 (Conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte), 2494 (Conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte) et 2495 (Mention de la résidence régulière des parents sur l'acte de naissance) du code civil, dans leur rédaction résultant des articles 16 et 17 de la même loi ;
- le mot « dix » figurant à la seconde phrase de l'article L. 222-5 et à la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure d'appel pour les étrangers), dans leur rédaction résultant de l'article 21 de la même loi ;
- le 2° de l'article 23 de la même loi ;
- le paragraphe IV de l'article L. 512-1 du même code (Conditions de la protection subsidiaire), dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la même loi ;
- le deuxième alinéa de l'article L. 513-4 du même code (Évaluation des craintes de persécutions après le départ du pays), dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la même loi ;
- le premier alinéa du paragraphe III bis de l'article L. 551-1 du même code (Répartition des demandeurs d'asile dans les régions), dans sa rédaction résultant de l'article 28 de la même loi ;
- le mot « vingt-quatre » figurant au neuvième alinéa du paragraphe I de l'article L. 611-1-1 du même code (Rétention d'un étranger sans justificatif de séjour), dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la même loi ;
- les mots « à la circulation ou au séjour irréguliers » figurant aux premier et dernier alinéas de l'article L. 622-4 du même code (Conditions pour lever l'interdiction de circulation sur le territoire français), dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la même loi.

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