Code civil

Article 2494

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Article 2494

L'article 2493 (Conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte) est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2 (Acquisition et perte de la nationalité française).
Toutefois, les articles 21-7 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) et 21-11 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration) pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, si l'un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) et 21-11 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France).

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En vigueur du 24 mars 2006 au 24 juillet 2006, puis depuis le 1 mars 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte

Résumé. Un enfant né à Mayotte de parents étrangers avant septembre 2018 peut obtenir la nationalité française si un de ses parents a vécu régulièrement en France pendant cinq ans.

L'article 2493 (Conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte) est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2 (Acquisition et perte de la nationalité française).
Toutefois, les articles 21-7 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) et 21-11 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration) pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, si l'un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) et 21-11 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Modifié parLoi n°2018-778 du 10 septembre 2018art. 16 : Modification des conditions d'obtention de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte

En résumé. Le texte actuel introduit des conditions spécifiques pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers, alors que le texte précédent concernait la déclaration de naissance dans les quinze jours suivant l’accouchement.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au lundi 24 juillet 2006

Source : Légifrance