En vigueur du 24 mars 2006 au 24 juillet 2006, puis depuis le 1 mars 2019
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Conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte
L'article 2493 (Conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte) est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2 (Acquisition et perte de la nationalité française).
Toutefois, les articles 21-7 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) et 21-11 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration) pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, si l'un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France) et 21-11 (Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés en France).