Décision n°2018-770 DC du 6 septembre 2018

Article 2

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Article 2

Sous la réserve énoncée au paragraphe 75, les mots « quatre-vingt-dix jours » figurant à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Communication mensuelle des listes d'hébergement pour demandeurs d'asile), dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la même loi, sont conformes à la Constitution.

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Conformité d'un délai dans la loi sur l'immigration

Résumé. Un délai de quatre-vingt-dix jours dans une loi sur l'immigration est jugé conforme à la Constitution, sauf une réserve.

Sous la réserve énoncée au paragraphe 75, les mots « quatre-vingt-dix jours » figurant à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Communication mensuelle des listes d'hébergement pour demandeurs d'asile), dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la même loi, sont conformes à la Constitution.

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