Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité d'un délai dans la loi sur l'immigration
Sous la réserve énoncée au paragraphe 75, les mots « quatre-vingt-dix jours » figurant à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Communication mensuelle des listes d'hébergement pour demandeurs d'asile), dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la même loi, sont conformes à la Constitution.