Code civil

Article 2495

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2495

A la demande de l'un des parents et sur présentation d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l'identification du titulaire, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, ses parents résident en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, l'apposition par l'officier de l'état civil de la mention prévue au premier alinéa concerne ce seul parent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 24 mars 2006 au 30 mars 2011, puis depuis le 1 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention de la résidence régulière des parents sur l'acte de naissance

Résumé. Un parent peut demander à ce que soit mentionné sur l'acte de naissance d'un enfant né à Mayotte que ses parents résident en France de manière régulière depuis plus d'un an.

A la demande de l'un des parents et sur présentation d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité et comportant une photographie permettant l'identification du titulaire, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, ses parents résident en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, l'apposition par l'officier de l'état civil de la mention prévue au premier alinéa concerne ce seul parent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-412 du 12 mai 2025art. unique : Modification des conditions de résidence pour l'obtention de la nationalité française à Mayotte

En résumé. La nouvelle version exige un titre de séjour précis et un passeport biométrique, prolonge la durée de résidence exigée à un an au lieu de trois mois, et précise que la mention ne s'applique qu'au parent dont la filiation est établie.

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au mardi 13 mai 2025

Modifié parLoi n°2018-778 du 10 septembre 2018art. 17 : Ajout d'une mention sur l'acte de naissance pour les enfants résidant en France avec titre de séjour

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant l’ajout d’une mention sur l’acte de naissance d’un enfant résidant en France avec titre de séjour, et la possibilité de saisir le procureur en cas de refus, remplaçant une référence à des articles relatifs à Mayotte.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mercredi 30 mars 2011

Source : Légifrance