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Chapitre II

INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE

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Article L623-1

Contestation des décisions de remise et d'interdiction de circulation

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L622-4

Article L622-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'interdiction de circulation sur le territoire français

Résumé L'autorité peut annuler l'interdiction de rentrer en France si l'étranger a vécu à l'étranger pendant au moins un an, sauf s'il est en prison ou sous surveillance.

L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1.
Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de circulation, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France depuis au moins un an. Cette condition ne s'applique pas :
1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ;
2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3.

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Version 1

L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1.

Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de circulation, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France depuis au moins un an. Cette condition ne s'applique pas :

1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ;

2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3.