Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- le douzième alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique)Art. L.1233-3Conditions d'un licenciement pour motif économiqueUn licenciement pour motif économique est justifié par des raisons liées à l'entreprise, comme des difficultés financières, des changements technologiques ou une réorganisation., dans sa rédaction résultant de la loi déférée ;
- les deuxième à septième alinéas de l'article L. 1235-3 du code du travail (Indemnités en cas de licenciement injustifié)Art. L.1235-3Indemnités en cas de licenciement injustifiéSi un licenciement est jugé injustifié, le salarié peut être réintégré ou recevoir une indemnité dont le montant dépend de son ancienneté., dans sa rédaction résultant de la loi déférée ;
- le premier alinéa des articles L. 1242-8 (Durée des contrats à durée déterminée)Art. L.1242-8Durée des contrats à durée déterminéeUn accord de branche peut déterminer la durée d'un contrat à durée déterminée, mais celui-ci ne doit pas remplacer un emploi permanent. et L. 1243-13 (Renouvellement des CDD)Art. L.1243-13Renouvellement des CDDLes contrats à durée déterminée peuvent être renouvelés, mais pas pour remplacer un emploi permanent. du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Réforme du droit du travail en 2017)Réforme du droit du travail en 2017Cette ordonnance simplifie les règles de licenciement et de travail pour plus de sécurité et de flexibilité. ;
- les articles L. 1251-12 (Utilisation appropriée des contrats de mission temporaire)Art. L.1251-12Utilisation appropriée des contrats de mission temporaireUn contrat de mission temporaire ne doit pas être utilisé pour un poste permanent. et L. 1251-35 (Renouvellement des contrats de mission)Art. L.1251-35Renouvellement des contrats de missionUn contrat de mission peut être renouvelé plusieurs fois, mais pas pour remplacer un emploi permanent. du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Réforme du droit du travail en 2017)Réforme du droit du travail en 2017Cette ordonnance simplifie les règles de licenciement et de travail pour plus de sécurité et de flexibilité. ;
- les articles L. 2232-21 (Accords dans les petites entreprises)Art. L.2232-21Accords dans les petites entreprisesDans les petites entreprises sans syndicat, l'employeur peut proposer un accord aux salariés, qui doivent voter après 15 jours de réflexion. et L. 2232-23 (Règles de négociation dans les petites entreprises)Art. L.2232-23Règles de négociation dans les petites entreprisesDans les petites entreprises (11 à 20 salariés) sans représentant élu, les règles de négociation des accords collectifs sont définies par d'autres articles. du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi déférée ;
- les trois premiers alinéas du paragraphe I de l'article L. 2232-23-1 du code du travail (Négociation d'accords dans les petites entreprises)Art. L.2232-23-1Négociation d'accords dans les petites entreprisesDans les petites entreprises sans délégué syndical, les accords peuvent être négociés par des salariés mandatés ou des membres du comité social et économique., dans leur rédaction résultant de la loi déférée ;
- les articles L. 2253-1 (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail)Art. L.2253-1Rôle des conventions de branche dans les conditions de travailLa convention de branche fixe les règles d'emploi et de travail des salariés, comme les salaires minimums, la durée du travail et l'égalité professionnelle. et L. 2253-2 (Limites aux accords d'entreprise par rapport aux conventions de branche)Art. L.2253-2Limites aux accords d'entreprise par rapport aux conventions de brancheUn accord d'entreprise ne peut pas avoir des règles différentes de celles d'une convention de branche, sauf si elles sont au moins aussi bonnes, dans certains domaines comme la sécurité au travail ou l'emploi des handicapés. du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi déférée ;
- l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise)Art. L.2253-3Prévalence des conventions d'entrepriseDans les sujets non spécifiques, les règles d'une convention d'entreprise prennent le pas sur celles d'une convention de branche plus large., dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective)Simplification des règles de négociation collectiveCette ordonnance simplifie et rend plus flexible les règles sur les accords d'entreprise et de branche, en facilitant la négociation entre employeurs et employés. ;
- le premier alinéa du paragraphe I et les paragraphes III et V de l'article L. 2254-2 du code du travail (Accord de performance collective et modifications du contrat de travail)Art. L.2254-2Accord de performance collective et modifications du contrat de travailUn accord de performance collective peut modifier la durée du travail, la rémunération ou la mobilité des salariés pour les besoins de l'entreprise., dans sa rédaction résultant de la loi déférée ;
- l'article L. 2312-8 du code du travail (Rôle du CSE dans les entreprises)Art. L.2312-8Rôle du CSE dans les entreprisesLe comité social et économique (CSE) représente les salariés et donne son avis sur les décisions importantes de l'entreprise, comme les changements d'effectifs, les conditions de travail, ou l'introduction de nouvelles technologies., dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (Réforme de la représentation des salariés)Réforme de la représentation des salariésCette ordonnance simplifie la représentation des salariés en créant un comité unique et améliore le dialogue social dans les entreprises. ;
- le cinquième alinéa de l'article L. 2314-5 du code du travail (Organisation des élections du comité social et économique)Art. L.2314-5Organisation des élections du comité social et économiqueLes syndicats sont informés des élections pour le comité social et économique et invités à négocier un accord pour présenter leurs candidats., dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (Réforme de la représentation des salariés)Réforme de la représentation des salariésCette ordonnance simplifie la représentation des salariés en créant un comité unique et améliore le dialogue social dans les entreprises. ;
- l'article L. 2315-7 du code du travail (Heures de délégation pour les représentants du personnel)Art. L.2315-7Heures de délégation pour les représentants du personnelLes employeurs doivent accorder des heures de délégation aux membres du comité social et économique et aux représentants syndicaux, avec un minimum de 10 à 16 heures par mois selon la taille de l'entreprise., dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (Réforme de la représentation des salariés)Réforme de la représentation des salariésCette ordonnance simplifie la représentation des salariés en créant un comité unique et améliore le dialogue social dans les entreprises. ;
- l'article L. 2315-11 du code du travail (Temps de travail des membres du CSE)Art. L.2315-11Temps de travail des membres du CSELes membres du comité social et économique sont payés pour le temps passé à prévenir les dangers, participer aux réunions et enquêter sur les accidents graves., dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (Simplification des règles relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)Simplification des règles relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailCette ordonnance simplifie les règles sur les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, met à jour les références aux instances de représentation du personnel, et adapte certaines règles à Mayotte. ;
- l'article L. 2315-80 du code du travail (Financement de l'expertise dans le comité social et économique)Art. L.2315-80Financement de l'expertise dans le comité social et économiqueL'article explique qui paie les experts quand le comité social et économique en engage un., dans sa rédaction résultant de la loi déférée ;
- le dernier alinéa de l'article L. 3122-15 du code du travail (Organisation du travail de nuit par accord)Art. L.3122-15Organisation du travail de nuit par accordUn accord peut organiser le travail de nuit en prévoyant des compensations et des mesures pour améliorer les conditions de travail., dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Réforme du droit du travail en 2017)Réforme du droit du travail en 2017Cette ordonnance simplifie les règles de licenciement et de travail pour plus de sécurité et de flexibilité. ;
- le deuxième alinéa de l'article L. 4163-5 et l'article L. 4163-21 du code du travail (Financement du compte professionnel de prévention)Art. L.4163-21Financement du compte professionnel de préventionLes dépenses liées au compte professionnel de prévention sont financées par des organismes spécialisés, avec des règles spécifiques pour certains employés., dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 (Modernisation de la prévention des risques professionnels)Modernisation de la prévention des risques professionnelsCette ordonnance modernise les règles sur la prévention des risques professionnels au travail, en remplaçant le terme 'pénibilité' par des références plus précises et en simplifiant les déclarations pour les employeurs. ;
- les paragraphes I, II et IV de l'article 16 (Prolongation des clauses restrictives dans les conventions collectives)Art. 16Prolongation des clauses restrictives dans les conventions collectivesLes clauses des accords de branche qui empêchent les accords d'entreprise de déroger continuent de s'appliquer si elles sont confirmées avant le 1er janvier 2019. de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective)Simplification des règles de négociation collectiveCette ordonnance simplifie et rend plus flexible les règles sur les accords d'entreprise et de branche, en facilitant la négociation entre employeurs et employés., dans sa rédaction résultant de la loi déférée ;
- l'article 7 de la loi déférée.
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