Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- le douzième alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique), dans sa rédaction résultant de la loi déférée ;
- les deuxième à septième alinéas de l'article L. 1235-3 du code du travail (Indemnités en cas de licenciement injustifié), dans sa rédaction résultant de la loi déférée ;
- le premier alinéa des articles L. 1242-8 (Durée des contrats à durée déterminée) et L. 1243-13 (Renouvellement des CDD) du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Réforme du droit du travail en 2017) ;
- les articles L. 1251-12 (Utilisation appropriée des contrats de mission temporaire) et L. 1251-35 (Renouvellement des contrats de mission) du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Réforme du droit du travail en 2017) ;
- les articles L. 2232-21 (Accords dans les petites entreprises) et L. 2232-23 (Règles de négociation dans les petites entreprises) du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi déférée ;
- les trois premiers alinéas du paragraphe I de l'article L. 2232-23-1 du code du travail (Négociation d'accords dans les petites entreprises), dans leur rédaction résultant de la loi déférée ;
- les articles L. 2253-1 (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) et L. 2253-2 (Limites aux accords d'entreprise par rapport aux conventions de branche) du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi déférée ;
- l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective) ;
- le premier alinéa du paragraphe I et les paragraphes III et V de l'article L. 2254-2 du code du travail (Accord de performance collective et modifications du contrat de travail), dans sa rédaction résultant de la loi déférée ;
- l'article L. 2312-8 du code du travail (Rôle du CSE dans les entreprises), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (Réforme de la représentation des salariés) ;
- le cinquième alinéa de l'article L. 2314-5 du code du travail (Organisation des élections du comité social et économique), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (Réforme de la représentation des salariés) ;
- l'article L. 2315-7 du code du travail (Heures de délégation pour les représentants du personnel), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (Réforme de la représentation des salariés) ;
- l'article L. 2315-11 du code du travail (Temps de travail des membres du CSE), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (Simplification des règles relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ;
- l'article L. 2315-80 du code du travail (Financement de l'expertise dans le comité social et économique), dans sa rédaction résultant de la loi déférée ;
- le dernier alinéa de l'article L. 3122-15 du code du travail (Organisation du travail de nuit par accord), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Réforme du droit du travail en 2017) ;
- le deuxième alinéa de l'article L. 4163-5 et l'article L. 4163-21 du code du travail (Financement du compte professionnel de prévention), dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 (Modernisation de la prévention des risques professionnels) ;
- les paragraphes I, II et IV de l'article 16 (Prolongation des clauses restrictives dans les conventions collectives) de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective), dans sa rédaction résultant de la loi déférée ;
- l'article 7 de la loi déférée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des articles du code du travail

Résumé. La décision confirme la conformité de plusieurs articles du code du travail relatifs aux licenciements, contrats à durée déterminée et autres dispositions sociales.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- le douzième alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique), dans sa rédaction résultant de la loi déférée ;
- les deuxième à septième alinéas de l'article L. 1235-3 du code du travail (Indemnités en cas de licenciement injustifié), dans sa rédaction résultant de la loi déférée ;
- le premier alinéa des articles L. 1242-8 (Durée des contrats à durée déterminée) et L. 1243-13 (Renouvellement des CDD) du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Réforme du droit du travail en 2017) ;
- les articles L. 1251-12 (Utilisation appropriée des contrats de mission temporaire) et L. 1251-35 (Renouvellement des contrats de mission) du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Réforme du droit du travail en 2017) ;
- les articles L. 2232-21 (Accords dans les petites entreprises) et L. 2232-23 (Règles de négociation dans les petites entreprises) du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi déférée ;
- les trois premiers alinéas du paragraphe I de l'article L. 2232-23-1 du code du travail (Négociation d'accords dans les petites entreprises), dans leur rédaction résultant de la loi déférée ;
- les articles L. 2253-1 (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) et L. 2253-2 (Limites aux accords d'entreprise par rapport aux conventions de branche) du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi déférée ;
- l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective) ;
- le premier alinéa du paragraphe I et les paragraphes III et V de l'article L. 2254-2 du code du travail (Accord de performance collective et modifications du contrat de travail), dans sa rédaction résultant de la loi déférée ;
- l'article L. 2312-8 du code du travail (Rôle du CSE dans les entreprises), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (Réforme de la représentation des salariés) ;
- le cinquième alinéa de l'article L. 2314-5 du code du travail (Organisation des élections du comité social et économique), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (Réforme de la représentation des salariés) ;
- l'article L. 2315-7 du code du travail (Heures de délégation pour les représentants du personnel), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (Réforme de la représentation des salariés) ;
- l'article L. 2315-11 du code du travail (Temps de travail des membres du CSE), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (Simplification des règles relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ;
- l'article L. 2315-80 du code du travail (Financement de l'expertise dans le comité social et économique), dans sa rédaction résultant de la loi déférée ;
- le dernier alinéa de l'article L. 3122-15 du code du travail (Organisation du travail de nuit par accord), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Réforme du droit du travail en 2017) ;
- le deuxième alinéa de l'article L. 4163-5 et l'article L. 4163-21 du code du travail (Financement du compte professionnel de prévention), dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 (Modernisation de la prévention des risques professionnels) ;
- les paragraphes I, II et IV de l'article 16 (Prolongation des clauses restrictives dans les conventions collectives) de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective), dans sa rédaction résultant de la loi déférée ;
- l'article 7 de la loi déférée.

Historique des versions

Source : Légifrance