Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018

Article 2

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Article 2

Sous la réserve énoncée au paragraphe 35, l'article L. 2262-14 du code du travail (Délai pour contester un accord collectif), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective), est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle d'un article sur les délais de contestation des accords d'entreprise

Résumé. Un article du code du travail sur les délais pour contester des accords d'entreprise a été jugé conforme à la Constitution, sauf une petite exception.

Sous la réserve énoncée au paragraphe 35, l'article L. 2262-14 du code du travail (Délai pour contester un accord collectif), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective), est conforme à la Constitution.

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