Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle d'un article sur les délais de contestation des accords d'entreprise
Sous la réserve énoncée au paragraphe 35, l'article L. 2262-14 du code du travail (Délai pour contester un accord collectif), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective), est conforme à la Constitution.