Décision n° 2012-C-105 du 23 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), dont le siège social est à Niort (79037) Cedex 09, 2 et 4, rue Pied-de-Fond, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MACIFILIA, dont le siège social est à Paris (75015), tour Montparnasse, 33, avenue du Maine.

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Approbation du transfert de contrats d'assurance

Résumé. La MACIF est autorisée à reprendre une partie des contrats de la société MACIFILIA, sous certaines conditions.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), dont le siège social est à Niort (79037) Cedex 09, 2 et 4, rue Pied-de-Fond, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MACIFILIA, dont le siège social est à Paris (75015), tour Montparnasse, 33, avenue du Maine.

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