Décision n° 2012-C-105 du 23 octobre 2012

Article 4

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Article 4

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une décision de transfert de portefeuille d'assurance

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel si aucun créancier ne s'oppose dans le délai imparti.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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