Décision n° 2012-C-105 du 23 octobre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), dont le siège social est à Niort (79037) Cedex 09, 2 et 4, rue Pied-de-Fond, est agréée pour étendre son champ d'action aux opérations correspondant aux sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :
8. Incendie et éléments naturels :
f) Affaissement de terrain ;
16. Pertes pécunières diverses :
b) Insuffisance de recettes (générale) ;
c) Mauvais temps ;
f) Dépenses commerciales imprévues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des activités d'assurance pour la MACIF

Résumé. La MACIF obtient l'autorisation d'étendre ses activités d'assurance à de nouvelles catégories de risques, comme les affaissements de terrain et les pertes financières.

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), dont le siège social est à Niort (79037) Cedex 09, 2 et 4, rue Pied-de-Fond, est agréée pour étendre son champ d'action aux opérations correspondant aux sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :
8. Incendie et éléments naturels :
f) Affaissement de terrain ;
16. Pertes pécunières diverses :
b) Insuffisance de recettes (générale) ;
c) Mauvais temps ;
f) Dépenses commerciales imprévues.

Historique des versions

Source : Légifrance