L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la décision 2010/267/UE de la Commission européenne du 6 mai 2010 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de terre permettant de fournir des services de communications dans l'Union européenne ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés)Art. L.32Définition des communications électroniques et réseaux associésLa loi définit les communications électroniques comme l'envoi, la réception ou la transmission de messages sous diverses formes via différents moyens techniques., L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics)Art. L.33-1Déclaration et règles pour les réseaux et services publicsPour créer ou exploiter un réseau ouvert ou un service de communication pour le public, il faut déclarer son projet à l’Autorité de régulation et respecter des règles de qualité, de sécurité, d’interconnexion et de service universel., L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques)Art. L.36-7Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniquesL'Autorité de régulation des communications électroniques surveille et contrôle les prix, les obligations des opérateurs, et assure la bonne utilisation des fréquences et numéros de téléphone., L. 41-2 (Financement des réaménagements de fréquences)Art. L.41-2Financement des réaménagements de fréquencesLes entreprises qui utilisent des fréquences radio doivent payer pour les changements nécessaires, mais peuvent être aidées par un fonds spécial., L. 42-1 (Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation)Art. L.42-1Attribution des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulationL'Autorité de régulation des communications électroniques attribue les fréquences radioélectriques de manière équitable, en respectant certains critères et objectifs., L. 42-2 (Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulation)Art. L.42-2Gestion des fréquences radioélectriques par l'Autorité de régulationL'article explique comment l'Autorité de régulation des communications électroniques gère les fréquences radioélectriques pour assurer une concurrence équitable et favoriser l'innovation., L. 42-3 (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques)Art. L.42-3Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriquesL'article explique que les projets de cession ou de location de fréquences radioélectriques doivent être notifiés à l'Autorité de régulation, qui peut approuver, s'opposer ou imposer des conditions pour assurer la concurrence et la continuité du service public., L. 44 (Plan national de numérotation téléphonique)Art. L.44Plan national de numérotation téléphoniqueLe plan national fixe les numéros et règles pour que tout le monde puisse appeler facilement en France et dans l’UE., R. 20-44-6 (Calcul des coûts de réaménagement des fréquences)Art. R.20-44-6Calcul des coûts de réaménagement des fréquencesL'Agence nationale des fréquences calcule les coûts pour réorganiser les fréquences radio à la demande des autorités., R. 20-44-7 (Répartition des coûts de réaménagement des fréquences radio)Art. R.20-44-7Répartition des coûts de réaménagement des fréquences radioL'article explique comment les coûts de réaménagement des fréquences radio sont partagés entre les utilisateurs, en fonction de la largeur de bande et de la population couverte., R. 20-44-9 (Délais de décision pour l'utilisation des fréquences radioélectriques)Art. R.20-44-9Délais de décision pour l'utilisation des fréquences radioélectriquesL'article R20-44-9 du Code des postes et des communications électroniques fixe les délais pour les décisions concernant l'utilisation des fréquences radioélectriques, avec des exceptions pour les procédures internationales ou de concurrence. à R. 20-44-11 (Rôles de l'Agence Nationale des Fréquences)Art. R.20-44-11Rôles de l'Agence Nationale des FréquencesL'agence nationale des fréquences gère et coordonne l'utilisation des ondes radio en France, en préparant les négociations internationales, en analysant le spectre des fréquences et en établissant des documents relatifs à leur emploi. et D. 98 (Déclaration obligatoire pour les réseaux de communication)Art. D.98Déclaration obligatoire pour les réseaux de communicationLes opérateurs doivent déclarer leurs réseaux et services de communication à l'autorité compétente, en fournissant des informations précises et en signalant toute modification. à D. 98-12 (Obligations d'information et de transparence pour les opérateurs de communications électroniques)Art. D.98-12Obligations d'information et de transparence pour les opérateurs de communications électroniquesLes opérateurs de communications électroniques doivent informer clairement les utilisateurs et leur fournir leurs contrats, tout en veillant au respect des règles par les sociétés de commercialisation. ;
Vu le décret n° 2002-0775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu le décret n° 2011-659 du 14 juin 2011 (Redevance pour l'utilisation des fréquences mobiles)Redevance pour l'utilisation des fréquences mobilesLes opérateurs de réseaux mobiles doivent payer une redevance pour utiliser certaines fréquences. modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2011 (Attribution de fréquences radio pour réseaux mobiles)Attribution de fréquences radio pour réseaux mobilesUn arrêté du 14 juin 2011 fixe les règles et les prix pour attribuer des fréquences radio dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz en France. relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre, publié le 15 juin 2011 au Journal officiel de la République française ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2011 (Modification des fréquences radio en France)Modification des fréquences radio en FranceUn arrêté du 14 juin 2011 met à jour la liste des fréquences radio disponibles en France et publie ces modifications dans le Journal officiel. modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques)Art. L.42-3Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriquesL'article explique que les projets de cession ou de location de fréquences radioélectriques doivent être notifiés à l'Autorité de régulation, qui peut approuver, s'opposer ou imposer des conditions pour assurer la concurrence et la continuité du service public. relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;
Vu la décision n° 2011-0599 (Règles d'utilisation des fréquences radio en France)Règles d'utilisation des fréquences radio en FranceLa France fixe les règles pour utiliser certaines fréquences radio, en protégeant la télévision et les militaires. de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790-862 MHz en France métropolitaine ;
Vu la décision n° 2011-0600 (Préparation de la France à l'arrivée de la 4G)Préparation de la France à l'arrivée de la 4GLa France prépare l'arrivée de la 4G en libérant de nouvelles fréquences pour améliorer internet sur les téléphones. de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2011-1510 (Mise à jour des règles de diffusion TV et sanction)Mise à jour des règles de diffusion TV et sanctionLa décision met à jour les règles de diffusion de la chaîne TV Sud Camargue-Cévennes et sanctionne une société pour non-respect des conditions techniques. de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2011 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la délibération n° 1011-01 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 10 novembre 2010 ;
Vu le dossier de candidature déposé le 15 décembre 2011 par la société Bouygues Telecom ;
Vu le courrier de la société Bouygues Telecom en date du 6 janvier 2012 en réponse au courrier de l'ARCEP en date du 22 décembre 2011 ;
Après en avoir délibéré le 17 janvier 2012 ;
Pour les motifs suivants :